MENTIONS LEGALES
Conformément à l’article 6 de la loi 2004-575 pour la confiance en l‘économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les responsables du site internet www.abcbiographie.com sont :
Représentant légal
Cécile Goguely
N° de Siret : 50780476300047
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts
Hébergeur
WIX
Développeur
WIX
Ce site internet et son contenu sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est interdite sans l’accord préalable et écrit de son auteur et devient passible de contrefaçon.
Les données personnelles déposées sur ce site ne seront utilisées que dans le cadre d’un échange d’informations entre l’internaute et la prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cécile Goguely (ci-après désigné « la biographe »), exécutante des prestations proposées sur le site www.abcbiographie.com, de toute personne physique ou morale (ci-après désigné « le souscripteur ») passant commande de ces prestations, et du narrateur.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par la prestataire sans information préalable du souscripteur. Les conditions générales de vente modifiées s’appliquent immédiatement à toute commande passée postérieurement et non aux commandes antérieures.
Article 1. Définition du service
La biographe rédigera la biographie du narrateur d’après les entretiens réalisés avec lui et les documents qu’il aura fournis. Ce texte une fois terminé et accepté par le narrateur lui sera remis sous forme d’impression reliée au moyen d’une reliure amovible légère (papier blanc format A4, baguette, dessus couverture transparente, dessous cartonné).
Article 2. Tarifs
La biographe recueillera les informations nécessaires à l’écriture sous forme d’entretiens d’une heure avec le narrateur, éventuellement enregistrés. Ces informations seront ensuite rédigées et soumises au narrateur pour qu’il y apporte les modifications qu’il jugera nécessaires. Cet ensemble composé d’une heure d’entretien, du travail de rédaction et des modifications apportées par le narrateur, correspond à une prestation ou séance payable à la fin de chaque entretien, au prix de 200 euros. Une facture sera remise au narrateur pour chaque prestation.
Article 3 : La fréquence des entretiens sera définie entre les contractants, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Article 4 : Les prestations seront répétées jusqu’à ce que le narrateur juge le travail terminé ou qu’il décide de l’interrompre pour des raisons personnelles.
Article 5 : La recherche de documents sera facturée par la biographe en plus du prix des séances au tarif de 20 euros de l’heure.
Article 6 : La biographe est tenue au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucun élément fourni par le narrateur, sauf avec sa permission expresse.
Article 7 : Enregistrements, textes et documents seront effacés à la demande expresse du narrateur, à la fin du contrat.
Article 8 : Le texte ne comportera aucun contenu incitant à commettre des crimes ou délits, ou qui en ferait l’apologie. Le texte ne comportera aucun contenu en contravention avec la loi.
Article 9 : La biographe ne peut être tenue responsable des propos du narrateur à l’égard des personnes morales ou physiques ou à l’égard des institutions citées dans la biographie. La biographie est rédigée en fonction des instructions et renseignements fournis par le narrateur et n’engage en rien la responsabilité du biographe. Le souscripteur prend sous sa responsabilité toute modification, tout ajout, tout retrait ou toute altération de ponctuation qui pourrait en modifier le sens. De même, toutes descriptions physiques, jugements de valeur, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, souvenirs partiels, voire inventés ne relèvent que de la responsabilité du narrateur.
Article 10 : La propriété intellectuelle de l’ouvrage ainsi rédigé appartient pour part égale au narrateur et à la biographe. Au cas où le narrateur ou ses ayants droit décideraient de publier le texte à compte d’éditeur, la biographe pourra lui réclamer et obtenir la moitié des droits d’auteurs. Dans cette hypothèse, l’accomplissement des formalités de dépôt légal est à la charge du narrateur ou de ses ayants droit.
Article 11 : Lorsque la biographie arrive à son terme, la biographe propose l’impression numérique de l’ouvrage si le narrateur le souhaite et prend en charge la gestion des relations avec l’imprimeur. Un devis est réalisé suivant les dimensions de l’ouvrage et les souhaits techniques du narrateur. Les frais d’impression sont à la charge du narrateur.
Article 12 : Les deux parties peuvent interrompre à tout moment leur collaboration sous réserve du règlement des séances déjà réalisées. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il peut être résolu à l’aide de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Pour le règlement d’éventuels contentieux, la règle de référence est le français.